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la loi création et internet ne peut pas passer avec son volet Hadopi , contraire à la position votée au parlement européen

STRASBOURG, Parlement européen (AFP) — Les députés européens ont confirmé mercredi leur opposition à toute coupure de l’accès internet sans décision de justice préalable, suite à un projet en ce sens discuté actuellement en France pour lutter contre le téléchargement illégal.

Ce vote en deuxième lecture, qui va à l’encontre d’un compromis négocié au préalable par des délégués du Parlement avec les représentants des Etats membres de l’UE, va renvoyer en « conciliation » l’ensemble d’une vaste réforme du marché des télécoms (« paquet télécoms ») censée améliorer la concurrence et renforcer les droits des consommateurs.

Par 407 voix pour, 57 contre et 101 abstentions, les eurodéputés ont approuvé un amendement stipulant que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints « sans décision préalable des autorités judiciaires ».

Il vise essentiellement le projet français de riposte graduée contre les téléchargements illégaux, qui doit permettre à une « haute autorité » administrative, et non judiciaire, baptisée Hadopi, de suspendre l’accès internet des pirates.

L’amendement, déposé par des eurodéputés socialistes et verts avant la première lecture, où il avait déjà recueilli une très large majorité, constitue le seul point litigieux du paquet télécoms et fait l’objet d’un bras de fer avec les Etats membres qui le rejettent depuis le début.

Un compromis avait été négocié avant le vote avec les Etats membres, dont la formulation reconnaissait que toute mesure touchant à l’accès internet devait respecter « le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial », mais sans affirmer le caractère préalable de ce jugement.

L’amendement initial a pourtant été redéposé en deuxième lecture par Daniel Cohn-Bendit et le groupe des Verts. Il a aussi reçu l’aval des libéraux de l’ADLE, qui ont retiré leur soutien au compromis peu avant le vote mercredi.

L’un des rapporteurs du paquet télécoms, la socialiste française Catherine Trautmann, a elle même donné au moment du vote la consigne de soutenir l’amendement.

Elle a toutefois prévenu après le vote qu’étant donné qu’une partie du compromis avec les Etats membres avait été rejetée, c’est « l’ensemble du paquet (télécoms) qui va en conciliation ».

Lorsque Mme Trautmann a ensuite demandé pourquoi l’ensemble du texte de compromis n’avait pas été soumis au vote, la présidente de la séance, la libérale britannique Diana Wallis, lui a répondu: « Je n’aurais pas pu faire voter les autres compromis, car le vote était plus que clair ».

« Je pense que l’Assemblée est consciente des conséquences de son vote, mais je vous remercie, Mme Trautmann, de l’avoir fait remarquer », a ajouté Mme Wallis.

Il paraît à présent quasi impossible que le paquet télécoms puisse encore être adopté par le Parlement actuel, qui tient en principe sa dernière séance plénière cette semaine avant les élections européennes du 7 juin.

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