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Archives pour 08/2009

URGENT. Réforme des collectivités territoriales : le détail de l’avant-projet de loi

Suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, affirmation des compétences à exercice exclusif, fusion des départements ou des régions et création des métropoles : telles sont quelques-unes des dispositions précisées par un avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales que le gouvernement commence à présenter aux associations d’élus locaux. Le texte, encore incomplet, est susceptible d’être remanié avant son dépôt au Conseil d’État. Son adoption en Conseil des ministres pourrait intervenir le 16 septembre 2009. Il sera ensuite transmis au Sénat. Le gouvernement n’a pas à ce jour officiellement déclaré qu’il comptait recourir à la procédure accélérée, qui limite la discussion à une lecture dans chaque chambre. Gérard Larcher, président du Sénat, s’est prononcé pour une lecture normale du texte.

 

COMPÉTENCES. L’avant-projet de loi prévoit la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions. Seules les communes conserveraient la faculté d’intervenir sur l’ensemble des politiques publiques en fonction de l’intérêt local. Les départements et les régions n’exerceraient alors que les compétences que la loi leur attribue. Ces dispositions entreraient en application après l’observation d’une période transitoire de deux ans après la promulgation de la loi, afin de permettre à une seconde loi de déterminer une nouvelle répartition des compétences entre les différentes catégories de collectivités. Si nécessaire, le contenu de certaines compétences pourrait être détaillé. Il est également prévu d’affirmer le principe de compétence exclusive de façon à ce qu’une seule catégorie de collectivité exerce tout ou partie d’une compétence, sauf exception. La seconde loi prévoirait notamment de supprimer dans le code du travail l’article stipulant que « les collectivités territoriales concourent au service public de l’emploi » (L. 5311-3).

La loi fixera les champs de compétence pour lesquels la région et le département pourront organiser « un appel à délégation de compétences auprès d’une commune, d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre lorsqu’il y est autorisé par ses statuts ou d’une métropole ». Il en est de même pour les champs de compétences qu’une région veut déléguer à un département. « Sauf disposition contraire prévue par la loi, la décision de déléguer reste du ressort de l’autorité délégante qui doit motiver le refus opposé au demandeur. » En outre, « sauf si la loi l’interdit expressément, une collectivité territoriale peut déléguer une compétence exclusive », prévoit le texte.

 
Les collectivités territoriales pourront aussi désigner, « pour l’exercice d’une compétence partagée […] l’autorité chargée de l’exercice coordonné d’une ou de plusieurs compétences », sauf si la loi désigne ces collectivités pour une compétence donnée. Selon l’exposé des motifs de l’avant-projet de loi, « la formation professionnelle, pour l’insertion professionnelle » pourrait être une des compétences faisant l’objet d’un exercice coordonné de mise en oeuvre. En matière budgétaire, les départements et les régions pourront continuer à cofinancer des projets sous maîtrise d’ouvrage d’autres collectivités.

 
REGROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS. La même procédure de regroupement est prévue pour la fusion de départements et la fusion de régions. Lorsque la demande n’émane pas de l’ensemble des parties intéressées, la ou les collectivités ne s’étant pas prononcées disposent pour le faire d’un délai de six mois à compter de la notification du préfet du département ou de la région. En l’absence de délibération dans ce délai, « la décision est réputée favorable ». Le gouvernement pourra décider d’organiser un référendum sur le territoire concerné. La consultation est obligatoire si les délibérations des différentes collectivités ne sont pas concordantes. Le regroupement est décidé par décret en Conseil d’État.

MÉTROPOLE. Les futures métropoles devraient rassembler au moins 500 000 habitants. Cette nouvelle collectivité territoriale a vocation à se substituer, sur son territoire, au département dont elle reprendrait les compétences, auxquelles s’ajoutent les compétences exercées par les communautés urbaines. Les conditions de son administration seront en principe celles d’un département. Les premières métropoles pourraient voir le jour 18 mois après la promulgation de la loi, soit avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014. Les préfets pourront prendre l’initiative de la demande de création d’une métropole. La décision est prise par un décret en Conseil d’État. Après un délai d’un an maximum de mise à disposition des biens des collectivités concernées, leur transfert est assuré en pleine propriété à la métropole.

Le transfert des personnels intervient selon le même processus. L’avant-projet prévoit que les agents territoriaux affectés au sein des services mis à disposition « sont de plein droit mis à disposition du président du conseil de métropole ». « Le transfert de compétences à la métropole entraîne la mise à disposition [puis le transfert] du service ou de la partie de service chargé de leur mise en oeuvre dans les EPCI dont le périmètre est réduit » par la création de la métropole. « Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont réputés relever de la métropole dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. » Le texte ne prévoit pas de faire bénéficier le personnel départemental d’un droit d’option. Les agents devraient donc être affectés de plein droit dans la métropole à compter du transfert de service. Les personnels de l’État détachés auprès du département, en particulier les agents TOS (techniciens et ouvriers de service) de l’Éducation nationale intervenant dans les collèges, devraient être « réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole ».

Les dépenses des métropoles seront soumises à des dispositions identiques à celles applicables aux départements ou aux communes. « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la métropole et le département est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées et évoluent chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. » Une commission locale rassemblant le département et la métropole sera créée

Les dépenses des métropoles seront soumises à des dispositions identiques à celles applicables aux départements ou aux communes. « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la métropole et le département est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées et évoluent chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. » Une commission locale rassemblant le département et la métropole sera créée pour évaluer les charges et les ressources transférées.

CONSEILLERS TERRITORIAUX. L’avant-projet de loi prévoit la création d’un nouveau statut d’élu local, les conseillers territoriaux appelés à siéger à la fois au conseil régional et au conseil général. La réforme s’accompagnerait d’une diminution du nombre total d’élus. Ces derniers pourraient passer de plus de 6 000 à 3 000.

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Pendant les vacances!

 Devant  les critiques et attaques en règle du nouveau maire envers mon équipe en place pendant dix ans, j’ai décidé de n’assister qu’au conseil municipal de Villepreux et plus aux commissions où la droite domine .

J’ai  adressé un courrier début juillet, au nouveau maire  en lui précisant que :

  • Daniel ROUCHEL  me remplacerait au centre communal d’action sociale
  • Patrick BAIN à la commission commerces, associations et intercommunalité
  • Fabienne GELGON BILBAULT comme suppléante de Daniel ROUCHEL à la commission d’appel d’offres

D’autre part aucune réponse n’a été donnée à la demande de la liste des décisions du nouveau maire ,annoncées à la va-vite au dernier conseil municipal.

Lorsque nous étions élus très peu de décisions étaient prises sans en référer au conseil municipal ; aujourd’hui la liste des décisions a augmenté de façon inquiétante surtout si aucun écrit n’est remis en conseil!!!

Le prochain conseil aura lieu fin septembre, nous y serons!

N’oubliez pas de venir manifester devant le tribunal d’instance de Versailles , le 7 septembre à 14h où nous sommes convoqués pour ne pas avoir accepté de publier le 8 ème droit de réponse du nouveau maire car il était insultant!

Il nous traduit en justice et nous demande 3500 euros de dommages!

Dans un prochain article , je vous donnerai le montant des indemnités des élus aux divers niveaux….

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