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Compte rendu de la commission permanente du 8 juillet 2010

 

 

1)      Amendement respect de la Loi SRU/ CRITERISATION

Depuis le début de ce mandat, notre groupe a décidé de faire de la question de la critérisation des aides publiques un enjeu politique majeur. En effet, des villes obtiennent des financements de la Région alors qu’elles ne respectent pas la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), car aucun dispositif (contrats régionaux, contrats ruraux et contrats particuliers…) n’exclut des villes hors-la-loi comme Ormesson (0,43% de logements sociaux), Jouy-en-Josas (9,40%) et Villennes/Seine (3,40%).

Au-delà de ces trois villes (qui se sont tout de même vues attribuer des subventions de 3 000 000 à 4 200 000€ HT lors de cette commission permanente du 8 juillet) c’est l’ensemble de la logique des financements publics que nous voulons voir remis à plat. Sur ce point nous avons obtenu l’engagement du Président de la Région, Jean-Paul Huchon, que serait mise en œuvre une critérisation.  

L’avancée est d’autant plus importante que dans le précédent mandat le Président de la Région lui-même s’était opposé à l’instauration de tous critères. Reste maintenant à convaincre du fait que ces critères doivent permettre de refuser les crédits publics à des villes qui refusent de construire des logements sociaux et préfèrent payer l’amende plutôt que de respecter les 20% obligatoires de la loi SRU. Evidemment non seulement nous vous tiendrons au courant, mais comme toujours c’est surtout par votre participation citoyenne que nous parviendrons à faire avancer les mentalités sur cette question.

2)    Réduction de 4,5% des budgets des organismes associés et du budget des emplois tremplin

Opposés à tout plan de rigueur qui reviendrait à appliquer à notre collectivité la politique prônée par Sarkozy et son gouvernement, nous avons annoncé depuis plusieurs semaines que nous voterions contre les délibérations qui visaient à réduire uniformément les subventions aux organismes associés et aux dispositifs « emplois tremplins ». Cette position était partagée par les groupes de la majorité. Ainsi les groupes de gauche ont obtenu de l’exécutif qu’il accepte de revenir sur cette décision de baisse budgétaire. Il faudra cependant rester vigilant car les 5% manquants ne seront attribués qu’en octobre prochain. Pour le groupe Front de Gauche & Alternatifs, il s’agit là encore de vérifier quels dispositifs permettent vraiment de réduire les inégalités sociales, géographiques, écologiques… Comment garantir l’égalité des droits des citoyen-ne-s ?

Dans le secteur du développement économique, les « potentiels de création d’emplois »… sont toujours mis en avant pour justifier tel ou tel financement. Mais loin des annonces, certaines structures comme l’Institut du Design (créée et financée par la Région) ne nous semblent en rien remplir les missions d’une collectivité comme la nôtre. De même nous avons voté  contre les financements accordés à l’Agence de lobbying européen mis en place par la Région et qui a pour objectif (en autre) l’application du traité de Lisbonne. A l’inverse certains organismes associés comme des agences régionales dédiées à l’environnement devraient voir leur budget augmenter. Derrière des sujets qui paraissent techniques ce sont en fait les choix d’interventions de la Région qui constituent un véritable enjeu.

 

3)    Laïcité, non financement des consommables pour les élèves

Un pur moment de confrontation politique. Nos deux amendements, signés en commun avec le Groupe PRG, proposaient d’appliquer une règle simple : l’argent public doit aller aux services publics. Ainsi nous proposions de ne plus financer les consommables pour les élèves de l’enseignement privé et de ne pas renouveler la subvention à la radio Fréquence Protestante, dont l’objet social est d’ «annoncer l’Evangile de Jésus-Christ dans la fidélité aux principes de la Réforme ; faire connaître et partager la vie et les activités des Eglises, Unions d’Eglises, Institutions, Œuvres et mouvements, membres de la Fédération Protestante de France, spécialement ceux présents dans la région parisienne. »

Lors du débat qui s’est engagé avec l’exécutif sur ces deux amendements, il nous a été reproché de vouloir relancer les guerres de religion. Il est vrai qu’en proposant de supprimer 15.000€ à une radio qui fait du prosélytisme, et en n’acceptant plus de voir la région accorder des financements facultatifs à l’enseignement privé nous n’imaginions pas déclencher une telle violence… verbale.

Nous pensions au contraire trouver des appuis à gauche face à une droite qui met et continue à mettre à mal l’enseignement public, laïque et obligatoire. Rappelons simplement le démantèlement de la carte scolaire, les suppressions de postes de professeurs dans le public, la mise à mal de la formation des enseignants avec la fin des IUFM. Dans le même temps ceux sont les mêmes qui trouvent de quoi financer sur fonds publics l’ouverture de classes et de postes dans l’enseignement privé. C’est l’absence de réponse sur le fond (ou des arguments de mauvaise foi) qui nous paraissent inquiétants : la majorité socialiste/ EELV au conseil régional a-t-elle renoncé à défendre la laïcité ou est-elle incapable de prendre la mesure de ce qu’est en train de mettre en œuvre cette droite qui préfère le prêtre à l’instituteur… ces débats, loin d’être anecdotiques, renvoient à la conception que nous nous faisons de la société… de l’émancipation comme projet. 

4)    Village « contre » nature

La Région Ile-de-France a voté une délibération faisant de l’Ile-de-France la première éco-région. Dans la même logique La Région Ile-de-France est en train d’élaborer et d’adopter son Agenda 21. Mais la délibération qui propose la création d’un village nature confiée à Eurodisney et « Pierre & Vacances » va totalement à l’encontre d’une éco-région. C’est encore une fois le capitalisme vert qui domine. Pour les socialistes le seul critère qui vaille est celui de la croissance économique. Pour eux, tant qu’on promet de créer de l’emploi, la nature ne constitue qu’un décor. Or non seulement le projet défendu par Disney ne permettra pas de créer les emplois annoncés, mais il se résume en fait à une opération immobilière au profit de la multinationale qui va récupérer à faible coût des terrains viabilisés pour les revendre au « prix du marché ». Encore une fois ce projet, loin d’être économe en espace, va contribuer à l’étalement urbain, à la réduction des surfaces agricoles et à l’accroissement de la précarité. Loin d’être écologique ce projet est en fait le contre-modèle absolu. Nous avons évidemment voté contre ces délibérations comme EELV. Les communistes (groupe FdG CUAL) se sont abstenus. Le reste de la gauche a voté avec la droite en faveur de ce projet contre-nature. Le développement économique de Disney c’est aussi des chiffres dont on ne parle jamais ou presque : ainsi pour la première fois en 2009, le nombre d’accident du travail au sein de cette entreprise a été plus important que dans le secteur du bâtiment dans notre région, les suicides sont en augmentation, les démissions aussi ! Là encore c’est le modèle de société basé sur le toujours plus (de concurrence, de compétitivité, de vitesse, de distance, d’espace…) que nous contestons car c’est surtout une société toujours plus aveugle à l’urgence écologique et sociale.

5)    Logement/ ANRU et Antony

Au travers d’un dossier que notre groupe connaît parfaitement nous souhaitons faire un exemple de la difficulté du bon usage de l’argent public : pouvoir suivre l’historique des   financements accordés et être en mesure si nécessaire de demander des comptes. Dans le cas plus précis de la ville d’Antony, cette collectivité a obtenu des financements en échange d’engagements qu’elle ne respecte jamais complètement. C’est pour cette raison que notre groupe avait déposé un amendement demandant le retrait d’une subvention car la ville d’Antony n’a pas respecté son engagement de reconstruction de logements sociaux alors qu’elle avait obtenu des financements de la Région en échange de cette promesse. Pour preuve nous avons ressorti la convention signée entre la Région et la ville qui date de l’année 2000 et dans laquelle la collectivité s’engageait à reconstruire dans les cinq ans 300 logements sociaux en échange d’une subvention de 7 millions de francs (soit plus d’un million d’euros).  En 2011, l’état des lieux fait apparaître d’un côté un nombre de logements sociaux démolis qui a encore augmenté (312 en 2001 + 68 en 2008 et 70 cette année) pour dépasse les 450 logements démolis contre à peine 170 reconstruits. Bilan : Cette ville est en dessous des 20% de logements sociaux alors qu’elle était au-dessus il y a une quinzaine d’années. Encore une fois l’argument de l’exécutif a été « on doit respecter nos engagements et voter ces crédits »… Nous n’avons pas obtenu le report mais nous continuons à considérer qu’il est nécessaire d’obtenir des services de la Région un suivi plus rigoureux de l’argent public.

Mais au-delà c’est le pouvoir même des élus qui pose question.  Si à chaque fois que l’assemblée est réunie pour voter –en application des délibérations cadre – tel ou tel dossier de subvention, on nous répond que l’on ne peut voter seulement « pour » parce que les services le disent… Alors en quoi consistent le rôle et le pouvoir d’unE éluE ? Cela pose d’autant plus de question que force est de constater, au vu des dispositifs mis en place, que les communes dont les populations ont le plus besoin de financements régionaux ne sont pas toujours celles qui sont prioritaires du fait du système actuel qui s’apparente plus à un système de guichet (premier arrivé, premier servi). Nous nous attacherons donc à chaque commission permanente à pointer systématiquement les financements mais aussi les dispositifs.

 

6)    L’hôpital de Lagny

Depuis plusieurs mois un collectif regroupant des citoyens, des associations, des élus,… s’est mobilisé contre la fermeture de l’hôpital de Lagny. C’est une confrontation politique majeure de citoyens contre la réforme de l’Agence Régionale de Santé promue par Bachelot et Sarkozy. Cette bataille est d’autant plus importante que le département de la Seine-et-Marne est le moins doté de tous les départements d’Ile de France. La délibération soumise au vote au Conseil Régional en proposant d’utiliser 7 des 9 hectares de l’hôpital de Lagny pour une opération (NQU, Nouveaux Quartiers Urbains) donne le sentiment aux membres du collectif que la Région Ile-de-France a déjà abandonné la bataille face à l’ARS et ne se bat plus pour que le territoire de Lagny bénéficie d’un hôpital public. Nous proposions dans un amendement le report jusqu’à fin octobre de cette délibération. Il s’agissait pour nous que la Région appuie le collectif dans son bras de fer contre l’ARS. En ne nous suivant pas, et en validant le projet NQU de Lagny, l’exécutif de la Région entérine même sans le vouloir le développement d’une offre de santé aux mains du secteur privé dans cette partie de la région parisienne. Elle donne le sentiment d’accompagner et non de s’opposer à la réforme Bachelot.

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