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Saisine de la juridiction administrative contre la décision du conseil général de la Seine-Saint-Denis concernant les mineurs isolés étrangers

Saisine  de la juridiction administrative contre la décision du conseil général de  la  Seine-Saint-Denis concernant les mineurs isolés  étrangers
Le 25  juillet 2011, Claude Bartolone, président du conseil général de la Seine-Saint-Denis,  annonçait, qu’à compter du 1er septembre, les mineurs isolés étrangers ne  seraient plus accueillis dans son département au titre de l’Aide sociale à  l’enfance (ASE).
« La solidarité départementale ne peut plus se  substituer à la solidarité nationale », pouvait-on lire dans un communiqué de  presse expliquant que le conseil général n’était plus en mesure de faire face à  l’afflux de mineurs. Cette annonce estivale n’était pas un coup de bluff destiné  à faire pression sur un gouvernement particulièrement hostile aux étrangers et  notamment aux plus fragiles d’entre eux.
En effet, par une note de service du  directeur général adjoint du conseil général, datée du 31 août, la menace  était mise à exécution dans des termes manifestement illégaux.
Outre la suspension de l’accueil des nouveaux arrivants, cette note prévoyait aussi de ne pas respecter les décisions des parquets et des juges des enfants confiant des mineurs isolés à l’ASE. Ces instructions discriminatoires ont été suivies d’effets : depuis quelques semaines, ce sont des dizaines de mineurs supplémentaires qui dorment dans la rue alors qu’ils devraient être pris en charge par l’ASE.
Les déclarations du préfet de la Seine-Saint-Denis annonçant, le  22 septembre, vouloir « œuvrer à une répartition plus équitable et homogène de  l’accueil des mineurs étrangers » n’y ont rien changé. Elles n’ont certes pas  été accompagnées de projets concrets de réforme alors que de véritables  propositions, émanant du milieu associatif mais aussi du rapport rendu par la  sénatrice UMP Isabelle Debré, en mai 2010, ont déjà été avancées : révision à la  hausse des montants financiers attribués aux départements, mutualisation de  certains moyens, plate-forme régionale d’accueil… Plusieurs solutions sont  envisageables dès lors qu’elles n’aboutissent pas à la mise place d’un régime de  protection de l’enfance à deux vitesses, avec un dispositif de droit commun  inchangé et un dispositif dérogatoire « spécial mineurs isolés étrangers ». Ces  solutions doivent s’inscrire clairement dans le cadre d’une solidarité et d’une  politique nationales, c’est pourquoi il est urgent que le ministre de  la Justice,  coordonnateur de ce dossier, prenne l’initiative d’une table ronde avec les  services de l’État, les représentants des conseils généraux, le réseau  associatif et les professionnels pour adopter enfin une stratégie concertée et  de dimension nationale qui permettrait à la France de respecter ses engagements  internationaux.
Il est indéniable que l’accueil de ces mineurs pèse  lourdement sur le budget de quelques départements, dont celui de la Seine-Saint-Denis qui  reçoit une grande partie de ceux entrés par l’aéroport de Roissy. L’État,  signataire de la  Convention internationale des droits de l’enfant, n’assume pas  ses obligations, même si, dans l’état actuel du droit, c’est effectivement aux  conseils généraux qu’il revient de prendre en charge tous les enfants en danger  présents sur leur territoire. Aucune distinction selon la nationalité ne peut  être opérée.
Laisser des enfants à la rue dans le seul but de faire  pression sur le gouvernement relève de pratiques contraires à la dignité  humaine, à l’obligation de protection de l’enfance comme le prévoit le code de  l’action sociale et des familles, et des pires formes de la politique  d’inhospitalité, quelles que puissent être les raisons avancées. C’est pourquoi,  les organisations sous-signées entendent attaquer devant la juridiction  administrative la note de service du 31 août et obtenir son annulation. Elles  étudient également la possibilité de soulever par toute voie de droit la mise en  danger de mineurs dépourvus de prise en charge.
Les déficiences en  matière d’accueil des mineurs isolés étrangers ne concernent pas seulement  la  Seine-Saint-Denis qui s’était jusque-là efforcée bon an mal an  de répondre à sa mission de protection. Les stratégies de dissuasion mises en  place dans d’autres départements sont moins visibles que l’annonce de M.  Bartolone mais elles ne sont pas plus acceptables. Rendez-vous à répétition,  contestations systématiques de l’âge, « mises à l’abri » dans des chambres  d’hôtel sans suivi éducatif, appels contre les décisions des juges des enfants,  etc. sont autant de mesures destinées à ne pas assumer les obligations légales  en matière de protection et de prise en charge des mineurs isolés.
Les  organisations sous-signées sont prêtes à soutenir les demandes de péréquation  financière et de contribution étatique pour peu qu’elles soient accompagnées  d’une véritable reconnaissance des droits des mineurs isolés. Mais, en aucun  cas, elles n’accepteront que des enfants fassent les frais du bras de fer qui  oppose certaines collectivités locales au gouvernement  actuel.
Le 7  octobre 2011
Organisations  signataires :
  • Gisti
  • Hors la   rue
  • La Voix   De l’Enfant
  • Ligue des   droits de l’Homme
  • Mrap
  • Sud   Collectivités territoriales du CG 93
  • Syndicat de   la   Magistrature
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