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Archives pour 03/2013

Une réforme constitutionnelle a minima

 

d’après MEDIAPART

 

Après des semaines de consultations, François Hollande a tranché. Selon nos informations, le gouvernement va présenter dès ce mercredi au conseil des ministres quatre projets de loi portant réforme de la Constitution. Un Congrès devrait être convoqué cet été pour les faire adopter. Mais face à l’hostilité de l’UMP et des centristes sur plusieurs promesses de campagne, certaines dispositions qui n’auraient pas réuni les 3/5e des voix du Sénat et de l’Assemblée ont été retirées. Et c’est une réforme constitutionnelle a minima qui sera présentée dans les prochaines semaines au Parlement.

Selon plusieurs sources, les quatre projets de loi qui doivent être examinés mercredi en conseil des ministres prévoient l’inscription du dialogue social dans la Constitution, la suppression de la cour de justice de la République (CJR), la réforme du conseil supérieur de la magistrature (CSM), l’interdiction constitutionnelle pour un ministre de cumuler avec un mandat exécutif local ainsi que la fin du statut de membre de droit du conseil constitutionnel

pour les présidents de la République .

Mais le cumul des mandats, qui fera l’objet d’un autre texte et qui ne nécessite pas de modification de la Constitution, devra encore attendre. Sont par ailleurs exclues de ces projets de loi la réforme du statut pénal du chef de l’Etat, la ratification de la charte européenne des langues régionales, la suppression du mot « race » de la Constitution et l’inscription de la laïcité dans la loi fondamentale. Le droit de vote des étrangers figure toujours officiellement au programme de l’exécutif, mais semble totalement hors de portée en l’absence de majorité suffisante pour le voter.

ççFrançois Hollande lors des voeux au Conseil constitutionnel, le 7 janvier© Reuters

Pendant sa campagne électorale, François Hollande avait promis une « République exemplaire », pour rompre avec la promesse jamais tenue de « République irréprochable » de Nicolas Sarkozy. « Je veux que la prochaine présidence soit celle de l’impartialité de l’État, de l’intégrité des élus et du respect des contre-pouvoirs », écrivait dans son programme le candidat socialiste. Avec, au menu, pas loin d’une quinzaine de propositions (lire le rappel de ces engagements sous l’onglet Prolonger). Début janvier, lors de ses voeux au conseil constitutionnel, le chef de l’Etat avait rappelé son intention de lancer cette réforme de la Constitution.

Mais après des consultations menées ces dernières semaines par Jean-Marc Ayrault, le gouvernement s’est aperçu qu’il risquait de ne pas obtenir la majorité requise des 3/5e des sénateurs et députés réunis en congrès sur un grand nombre de ces sujets. « C’est ce que Matignon a constaté. On est, à chaque fois, parti de l’idée que nous n’avons pas une majorité suffisante. Elle est systématiquement à construire », explique un proche de François Hollande.

« Il y a eu des morts en chemin »

L’UMP, qui garde en mémoire le « non » de la quasi-totalité du PS sur la réforme constitutionnelle Sarkozy de 2008, refuse tout changement substantiel de la Constitution. Les proches de Jean-Louis Borloo ne sont pas non plus enthousiastes. Le 20 février, Le Figaro avait affirmé que la réforme constitutionnelle était « enterrée » et que le congrès ne serait pas convoqué d’ici cet été. « Nous n’avons pas la majorité des trois cinquièmes pour faire adopter une réforme de la Constitution, car les groupes UMP et UDI sont contre », expliquait alors le président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone.

Face à ce casse-tête, François Hollande, qui gère personnellement le dossier, a choisi de découper la réforme afin de la faire adopter en morceaux. Mais au passage, certaines dispositions très emblématiques ont disparu. A commencer par la réforme du statut pénal du chef de l’Etat (qui ne peut être inquiété par la justice qu’à la fin de son mandat).

D’autres pistes évoquées pendant la campagne sont elles aussi passées par pertes et profits. C’est le cas de l’inscription de la laïcité dans la Constitution, chère notamment aux radicaux de gauche, mais qui s’est heurtée à l’existence ancienne de régimes d’exception en Alsace-Moselle ou en outre-mer qu’il n’est pas question de remettre en cause. « C’était une fausse bonne idée », résume Jean-Jacques Urvoas, le président (PS) de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Même chose pour la suppression du mot race de la Constitution, autre promesse de campagne de François Hollande. « Cela pose une série de problèmes juridiques », explique l’exécutif. C’est aussi le cas de la promesse numéro 56 du programme de campagne de François Hollande: la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, qui aurait permis une meilleure reconnaissance des idiomes locaux. Là encore, le Conseil d’Etat aurait mis en avant une série de problèmes juridiques qui la rendent impossible à adopter.

« Il y a eu des morts en chemin,

estime une source gouvernementale. Ne restent désormais que les sujets juridiquement solides et politiquement atteignables. » Pour adopter les quatre projets de loi prévus mercredi, François Hollande veut convoquer le congrès à Versailles en juillet.

A condition, du moins, qu’une majorité des 3/5e semble à portée de main. Selon les projections faites par Denys Pouillard, directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire, l’exécutif aurait besoin du soutien d’au moins 35 parlementaires de droite ou du centre. Mais, en pariant sur l’absence le jour du vote d’une poignée d’élus, avec par exemple 888 votants sur 925, il faudrait 35 abstentions et 15 votes pour à droite… Un résultat qui semble très difficile à atteindre au vu de l’hostilité affichée de Jean-Louis Borloo et de l’UMP.

Mais pour réformer la Constitution, le chef de l’Etat dispose d’une autre cartouche: le référendum. Au sein de la majorité, certaines voix continuent de plaider pour l’organisation d’un référendum à choix multiples. C’est notamment le cas du député Olivier Faure, ancien conseiller politique de Jean-Marc Ayrault, qui plaide depuis plusieurs mois pour une consultation des électeurs incluant plusieurs réformes, y compris le droit de vote des étrangers.

«Si on se contente d’une seule question pour en faire un instrument de relégitimation du président de la République ou un plébiscite, le risque existe que le référendum se retourne contre l’auteur de la question. Mais si on en fait un système de votation, c’est une façon de rendre la décision au peuple français et de l’associer à la République exemplaire promise par François Hollande. Dans le vote des Français à la présidentielle, il y avait aussi la volonté de rompre avec des pratiques archaïques»

, explique à Mediapart Olivier Faure. Mais a priori, cette piste n’a pas la faveur de l’Elysée.
Chiche! un référendum!!!!!!!!